Mentions Légales

DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre de ses activités la collectivité, responsable de traitement, collecte les informations personnelles qui lui sont nécessaires pour réaliser ses missions en tant qu’autorité publique chargée de mission de service public et assurer son propre fonctionnement dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Quelle que soit votre qualité (usager, agent, élu, tiers ou autre) et le traitement de données à caractère personnel qui vous concerne, la collectivité s’engage à respecter ses obligations et vos droits (*). En tant que personne concernée par un traitement sous sa responsabilité, vous pouvez lui adresser vos demandes dans le but de prendre connaissance des données qu’elle détient à votre égard (droit d’accès), de les rectifier et de les supprimer. Vous avez aussi le droit de demander la limitation et de vous opposer au traitement de vos données (voir https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles pour plus d’information sur vos droits).

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits par courrier ou par mail :

Mairie de PARENT

18 Rue des Ecoles – 63270 PARENT mairiedeparent.adm@orange.fr

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés : vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la collectivité à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (cnil.fr).

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Pour plus de précision concernant nos engagements en faveur de la protection de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique générale de protection des données à caractère personnel

DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES SUR LE SITE INSTITUTIONNEL

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les informations concernant l’ensemble des informations personnelles que nous pouvons collecter au regard de votre utilisation du site internet.

Vous pouvez exercer vos droits énumérés ci-dessus à l’égard de ces traitements en usant du formulaire à votre disposition.

Pour ces traitements, nous vous informerons sur :

- La finalité du traitement : l'objectif principal de l'utilisation de données personnelles ;

- Le type de données : la nature des données personnelles traitées ;

- La base légale du traitement : tout traitement de données personnelles doit reposer sur un fondement juridique pour être licite. La réglementation prévoit six bases légales qui servent de fondement pour justifier le traitement des données à caractère personnel : l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, le consentement, l’intérêt légitime, l’exécution d’un contrat, l’obligation légale et l’intérêt vital ;

- La durée de conservation des données personnelles ;

- Les destinataires des données personnelles, à savoir quelles personnes peuvent être amenées à accéder aux données personnelles.